Relevé d’architecture

Dossier diagnostic accessibilité PMR

Le dossier de diagnostic préalable à la mise en conformité de bâtiments aux normes d’accessibilité PMR est un document qui permet d’évaluer la conformité d’un établissement (et/ou d’un site) recevant du public (ERP) de 1ère à 4ème catégorie.

Il est réalisé si besoin en collaboration avec un architecte.

Le dossier comprend les éléments suivants :

• Une introduction qui présente l’établissement et le contexte du diagnostic.
• Une description des locaux et des équipements.
• Une analyse des non-conformités aux normes d’accessibilité PMR.
• Un plan des locaux.
• L’architecte y ajoute ses propositions de travaux de mise en conformité.

Le dossier est remis au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP. Il est obligatoire pour obtenir un permis de construire ou une autorisation de travaux.

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